Préparer sa mise en location
Logement décent
Selon un décret paru en 2002, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un
« logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette définition certes un peu floue peut obliger le propriétaire à effectuer des travaux de mise en conformité et/ou de rénovation, pour éviter que l’habitat ne soit jugé « indigne ».
Autres obligations : le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
Le bien à louer doit être exempt de termites, respecter les normes concernant l’amiante et le saturnisme (plomb dans l’eau des canalisations) et disposer d’une installation de gaz naturel en bon état de marche. Le locataire doit également être informé de l’existence de risques naturels et/ou technologiques.
Dans les cas où le diagnostic n’est pas réalisé, le locataire pourra faire valoir l’existence d’un vice caché et exiger une baisse de prix, fixée par le juge.
En savoir plus sur le plomb
En savoir plus sur les futures obligations
La location d’un bien nécessite la prise en compte de deux obligations : fournir un
« logement décent à son locataire », respecter des normes strictes.
La réglementation, de plus en plus contraignante au bénéfice du locataire, impose, en fonction des caractéristiques du bien immobilier, des diagnostics préalables. Les ignorer, c’est prendre le risque d’un recours devant le juge de la part du locataire. Le cabinet Gratade défend vos intérêts et vous accompagne dans le dédale de ces mesures.
Logement décent
Selon un décret paru en 2002, le propriétaire bailleur est tenu de délivrer au locataire un
« logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments de confort le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Cette définition certes un peu floue peut obliger le propriétaire à effectuer des travaux de mise en conformité et/ou de rénovation, pour éviter que l’habitat ne soit jugé « indigne ».
Autres obligations : le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT)
Le bien à louer doit être exempt de termites, respecter les normes concernant l’amiante et le saturnisme (plomb dans l’eau des canalisations) et disposer d’une installation de gaz naturel en bon état de marche. Le locataire doit également être informé de l’existence de risques naturels et/ou technologiques.
| Diagnostics | A faire réaliser |
| Amiante | pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997 |
Plomb |
pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 |
| Termites | lorsque l’immeuble est situé dans une « zone à risque » définie par arrêté préfectoral (Paris en fait partie) |
| Gaz naturel | lorsque l’installation remonte à plus de 15 ans |
| Risques technologiques | lorsque la zone sur laquelle est située l’habitation est dotée d’un « plan de prévention des risques technologiques » |
| Risques naturels | lorsque la zone sur laquelle est située l’habitation est dotée d’un « plan de prévention des risques naturels prévisibles », par exemple des risques sismiques. |
Dans les cas où le diagnostic n’est pas réalisé, le locataire pourra faire valoir l’existence d’un vice caché et exiger une baisse de prix, fixée par le juge.
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