Eviter les poursuites judiciaires
Depuis l’année 2000, au moins 7 textes réglementaires sont venus modifier les relations contractuelles entre locataires et propriétaires bailleurs. Ces dispositions imposent parfois de nouvelles obligations, telles que les diagnostics amiante, plomb, etc. Rares sont les propriétaires bailleurs au faîte de la connaissance de ces contraintes récentes qui peuvent les mettre en péril juridique.
Savez-vous, par exemple, que les accidents survenus dans les locaux loués peuvent donner suite à des poursuites judiciaires de la part des locataires ? En fonction du dommage, les poursuites peuvent relever du pénal (par exemple : électrocution par faute d’installation électrique aux normes).
Les conseils du cabinet Gratade, par exemple lors de la visite préalable du bien, peuvent minimiser les risques encourus, s’ils sont suivis des travaux nécessaires.
Par ailleurs, le cabinet Gratade évite au propriétaire d’avoir recours à la justice en réparation des dommages de la part du locataire, car il tient des dossiers exhaustifs et actualisés, écartant un grand nombre de risques locatifs. Par exemple, il vérifie les obligations du locataire vis à vis de l’assurance, de l’entretien de la chaudière, du ramonage de la cheminée…
Exemple issu des minutes d’un Tribunal d’Instance
