Le mandat de vente
Il est établi entre un mandant -le client- et le mandataire – le cabinet, qui acquiert ainsi la charge de la vente du bien.
Il est généralement conclu pour « une période irrévocable » de 3 mois, qui sera prorogée, sauf dénonciation, moyennant un préavis de 15 jours.
- Points principaux :
- le mandat peut être exclusif ou simple. Dans ce cas, d'autres mandataires auront la possibilité de proposer le bien à la vente. Par ailleurs, le mandant garde toute liberté de procéder lui même à la recherche d'un acquéreur. Cependant, le mandant ne peut traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité les locaux avec lui, et ce pendant toute la durée du mandat et pendant les 12 mois suivant son expiration.
- Il doit désigner le bien (adresse, étage, n° de lot en copropriété) et indiquer précisésément la superficie du lot.
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Le prix de vente stipulé est valable « sauf accord ultérieur des parties », ce qui permet une marge de négociation
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La rémunération du mandataire est proportionnelle au prix du bien, et repose sur un pourcentage compris entre 5 à 15%, en fonction des attributs du bien.
Attention : le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues dans le mandat toute promesse ou compromis de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
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