Les diagnostics
Un dossier dit de « diagnostics techniques » est nécessaire au contrat de vente, que le cabinet Gratade peut constituer pour vous.
Il est constitué de plusieurs documents attestant l'absence ou la présence des risques suivants.
| Diagnostics |
A faire réaliser |
Amiante |
pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. |
Plomb (canalisations et revêtements) |
pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 et situés dans les « départements à risque » définis par arrêté préfectoral (Paris et la région parisienne en font partie). |
Termites |
lorsque l'immeuble est situé dans une « zone à risque » définie par arrêté préfectoral (Paris en fait partie). |
Gaz naturel |
lorsque l'installation remonte à plus de 15 ans. |
Risques technologiques |
lorsque la zone sur laquelle est située l'habitation est dotée d'un « plan de prévention des risques technologiques ». |
Risques naturels |
lorsque la zone sur laquelle est située l'habitation est dotée d'un « plan de prévention des risques naturels prévisibles », par exemple des risques sismiques. |
- les travaux sont effectués, ce qui peut avoir pour conséquence un report de l'acte de vente
- les travaux ne sont pas effectués mais le futur acquéreur est informé.
Si, après entente de principe avec un acquéreur potentiel, le (les) diagnostics révèle(nt) une situation nécessitant des travaux sur le bien immobilier en vente, deux solutions peuvent être envisagées :
En l'absence du ou des diagnostics requis, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou faire valoir l'existence d'un vice caché en justice et exiger une baisse de prix. Celle-ci sera fixée par le juge.
En savoir plus : réglementations et travaux à envisager
En savoir plus : les futurs diagnostics obligatoires
